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Article 1. Définitions

Les notions reprises ci-après ont la signification suivante dans le cadre des présentes conditions d’utilisation :

  • VISITES GUIDÉES TOURISTIQUES : Une activité touristique, quelle que soit la forme sous laquelle elle est présentée (promenade touristique, circuit en transport, excursion, parcours en bateau) …, proposée de manière organisée et durant laquelle un commentaire ou des informations concer-nant la ville et ses sites historiques sont donnés.
  • ORGANISATEUR : La personne, l’entreprise, l’organisation ou l’association, établie à Bruges, qui propose les VISITES GUIDÉES TOURISTIQUES, les organise et coordonne les accompagnateurs qui les guident.
  • Le MÉDIATEUR : Visit Bruges (Ville de Bruges).
  • CLIENT : Chaque utilisateur qui utilise via le site web de la Ville de Bruges le MODULE WEB pour la réservation d’une VISITE GUIDÉE TOURISTIQUE.
  • MODULE WEB : La plateforme numérique utilisée pour présenter et vendre l’offre de VISITES GUIDÉES TOURISTIQUES en ligne. La plateforme numérique gère la communication entre le CLIENT et l’ORGANISATEUR pour le traitement des réservations en ligne.
  • Gantner : Est le fournisseur (et détenteur de droits exclusif) du MODULE WEB avec lequel le MÉDIATEUR a conclu un contrat.

Article 2. Conditions de vente

L’ORGANISATEUR est tenu d’une présentation correcte des données relatives aux produits (des-cription, disponibilité, lieu de départ, langue de la présentation, prix total) et des conditions de vente reprises dans le MODULE WEB.

Le prix indiqué par l’ORGANISATEUR dans le MODULE WEB est le prix total, y compris toutes les taxes possibles, les frais bancaires et de transaction).

Le paiement effectué au terme du processus de réservation se fait directement entre l’ORGANISATEUR et le CLIENT. La réservation est définitive lorsque le paiement a été effectué. Le CLIENT en reçoit une confirmation par courriel. En cas d’éventuelle annulation par le CLIENT, il n'y a pas de possibilité de remboursement.

Article 3. Garanties

La responsabilité du MÉDIATEUR ne peut être mise en cause pour un retard et/ou une panne partielle du MODULE WEB. Le cas échéant le MÉDIATEUR mettra tout en œuvre pour mettre fin à cette interruption via Gantner sans que l’ORGANISATEUR n’ait droit à des dommages et intérêts en raison de cette interruption.

Le MÉDIATEUR ne pourra pas être tenue de la compatibilité du MODULE WEB avec les appareils, les logi-ciels, les informations et données de l’ORGANISATEUR ou de l’impossibilité d’utiliser ou de l’endommagement des appareils, des logiciels, des informations et données de l’ORGANISATEUR en raison de l’utilisation du MODULE WEB.

La responsabilité du MÉDIATEUR ne pourra pas être mise en cause pour des dommages indirects, for-tuits ou spécifiques causés par des messages reçus ou des transactions introduites à l’aide du MODULE WEB.

Article 4. Responsabilité

L’intervention du MÉDIATEUR se limite à la mise en ligne des données relatives aux produits, des disponibilités, des conditions de vente et des prix de l’ORGANISATEUR et au transfert de la réservation à l’ORGANISATEUR via le MODULE WEB.

Le MÉDIATEUR ne peut pas être tenu responsable d’éventuelles imprécisions dans les informations que le CLIENT a transmises à l’ORGANISATEUR via le MODULE WEB. La responsabilité du MÉDIATEUR ne peut être mise en cause par le CLIENT pour des informations erronées ou incomplètes fournies par l’ORGANISATEUR.

L’ORGANISATEUR est seul responsable de la disponibilité ou non d’un produit ou d’un service qui constitue une partie de la réservation. Le MÉDIATEUR ne peut être tenu responsable pour un éventuel dommage résultant d’une telle indisponibilité.

La responsabilité du MÉDIATEUR ne peut être mise en cause par le CLIENT pour un manquement au niveau des prestations de services de l’ORGANISATEUR. La responsabilité du MÉDIATEUR ne peut être mise en cause pour un éventuel dommage résultant d’une telle indisponibilité.

Des réclamations relatives à des manquements dans les prestations de services de l’ORGANISATEUR et d’éventuelles demandes de compensation seront adressées à l’ORGANISATEUR.

Article 5. Dispositions spéciales

Le CLIENT accepte d’indemniser le MÉDIATEUR, de le défendre et de le garantir de toute responsabilité, de toute perte, de toutes les actions et de tous les frais, y compris les honoraires d’avocats qui interviennent, s’il contrevient aux présentes conditions d’utilisation ou à l’utilisation du MODULE WEB.

Le CLIENT accepte de respecter les conditions telles qu’elles sont intégrées dans les conditions relatives au site web du MÉDIATEUR. Le CLIENT peut prendre connaissance de ces conditions en cli-quant sur le site web.

Les données personnelles des CLIENTS auxquelles l’ORGANISATEUR a accès par l’utilisation du MODULE WEB, ne peuvent être utilisées que dans le but de fournir des informations relatives à la VISITE GUIDÉE TOURISTIQUE réservée. Leur utilisation dans le cadre d’une promotion active ou de toute autre communication est soumise à l’autorisation préalable du CLIENT conformément à la réglementation GDPR en vigueur.

Le MÉDIATEUR peut modifier à tout moment les conditions d’utilisation en introduisant une révision de ces conditions d’utilisation sur son site web. Les modifications entrent en vigueur dès leur apparition sur le site web. Le MÉDIATEUR n’est pas tenu d’informer le CLIENT de ces modifications. Il est de la responsabilité du CLIENT de consulter régulièrement les conditions d’utilisation afin d’être informé d’éventuelles modifications. Si le CLIENT continue à utiliser le MODULE WEB, il est supposé accepter les modifications apportées.

Le MÉDIATEUR peut à tout moment mettre fin à l’utilisation du MODULE WEB ou à l’utilisation de ce service.D’éventuelles questions du CLIENT sont exclusivement traitées les jours ouvrables. 

Article 6. Politique d'annulation

Aucun droit de rétractation ne s’applique après le paiement. Le MÉDIATEUR n’acceptera donc aucune annulation après le paiement par le CLIENT. Les tickets achetés ne seront ni remboursés ni échangés par le MÉDIATEUR. Des raisons indépendantes de la volonté du MÉDIATEUR peuvent être à l’origine de modifications du programme ou de l’horaire. Les modifications ne donneront lieu à aucun remboursement ou échange. Les modifications ne donneront lieu à aucun remboursement ou échange dans le chef du MÉDIATEUR ou de l'ORGANISATEUR.